Tax Law

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Aux Émirats arabes unis, le gouvernement fédéral ne prélève pas d’impôts sur le revenu des particuliers ou, sous certaines conditions, des sociétés. De plus, l’un des principaux avantages est qu’il n’y a pas de retenue à la source imposée sur le paiement de dividendes, d’intérêts ou de redevances.

Pourtant, des lois fiscales existent, chacun des Emirats a émis ses propres décrets fiscaux et les Emirats Arabes Unis ont signé pas moins de 113 conventions de double imposition même si certaines d’entre elles attendent encore leur entrée en vigueur. Par conséquent, les lois fiscales doivent impérativement être prises en compte lors du démarrage de votre entreprise et les ignorer aurait un impact négatif sur votre entreprise.

Selon votre lieu d’affaires principal, votre secteur d’activité ou la taille de votre entreprise, il existe une pléthore de taxes qui peuvent s’appliquer aux différentes entreprises et particuliers. Pour cette raison, nos experts fiscaux de notre réseau international sont en mesure de vous conseiller grâce à leur connaissance approfondie de la réglementation fiscale, tant régionale qu’internationale.

Nous veillerons à ce que vous receviez des conseils juridiques judicieux et complets afin de vous maintenir en conformité avec la législation fiscale pertinente à votre situation.

Regarding Tax laws our services include legal opinion based on the following:

  • Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui est en vigueur aux Émirats arabes unis depuis janvier 2018 et applique un taux standard de 5% à la plupart des livraisons nationales de biens et de services, avec un seuil obligatoire ou volontaire par an qui doit être déposé en ligne avec des factures fiscales valides
  • Taxes municipales/foncières
  • Droit de douane imposé dans certains secteurs d’activité
  • Taxe d’accise, qui est applicable aux Émirats arabes unis depuis fin 2017
  • Timbre fiscal numérique (DTS)

Thallium Legal Consultancy can also assist you regarding:

  • Pénalités fiscales
  • Contentieux fiscal
  • Désaccords d’évaluation
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